Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 93), les propriétaires d’immeubles collectifs peuvent procéder à l’individualisation des abonnements d’eau froide. Le décret du 28 avril 2003 précise les modalités d’application et les formalités à suivre.

Les bâtiments neufs

La loi donne obligation aux propriétaires d’immeubles collectifs neufs (HLM, OPAC, Résidences) de prévoir, au stade du projet de construction, les réservations nécessaires (espaces prévus pour les compteurs individuels en bas de l’immeuble) pour l’individualisation des abonnements d’eau froide. Il s’agit d’une obligation dont dépend l’obtention du permis de construire.

Les immeubles collectifs anciens

Lorsque la demande émane du propriétaire bailleur, celui-ci doit s’assurer que tous les copropriétaires et locataires aient été informés de la nature et des conséquences financières et techniques de l’individualisation des contrats. S’il y a lieu, le projet doit faire l’objet d’un accord collectif (copropriétaires et locataires).

Dès lors, le propriétaire bailleur titulaire du contrat de fourniture d’eau doit adresser sa demande d’individualisation initiale au SIEM, accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci comprend notamment, une description des installations existantes de distribution d’eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation, le projet de programme de travaux destinés à rendre les installations conformes (compteur général à l’entrée de la résidence, emplacement des futurs compteurs individuels qui seront des compteurs radio-relèves, accessibles en permanence aux techniciens du SIEM, contrat de maintenance pour l’entretien des parties communes, séparation entre l’eau chaude et froide, coffre compteur...).

Une visite technique et confirmation de demande

Le SIEM prévoit une visite technique des lieux et précise les mises en conformité nécessaires au regard du dossier technique reçu. Puis le propriétaire doit confirmer sa demande auprès du SIEM en annexant le dossier technique avec les modifications demandées et en indiquant les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet. La mise en œuvre de l’individualisation, une fois les travaux réalisés, prend effet immédiatement.

Le passage à l’individualisation

Une fois l’immeuble individualisé, chaque usager de l’eau est un abonné du SIEM et il reçoit à ce titre sa facture d’eau en fonction des relevés de son compteur individuel. Le SIEM relève le compteur général et les sous-compteurs individuels. Le différentiel entre les deux types de relève est facturé à la copropriété.