Plusieurs réglementations encadrent la récupération et l’usage de l’eau de pluie. L’article 641 du code civil stipule que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond ». Par contre cette utilisation ne doit pas porter préjudice aux personnes situées en contrebas (voisins situés à l’étage inférieur dans une habitation collective par exemple). Les articles 641 et 681 du code civil précisent les règles de propriété de l’eau de pluie ainsi que celle liées à leur déversement dans le cas d’un terrain ou d’un toit juxtaposé ou confondu avec le voisin.

Un cadre réglementaire précis à suivre pour utiliser l’eau de pluie

En tout état de cause, chacun peut utiliser l’eau de pluie lui appartenant pour un usage personnel. Pour des raisons de sécurité sanitaire et pour éviter toute pollution du réseau d’eau potable public, les modalités d’utilisation de l’eau de pluie ont été définies dans un texte très attendu, l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008. Grâce à cette réglementation, la récupération de l’eau de pluie est maintenant plus encadrée et limitée à l’utilisation dans les bâtiments et les maisons (WC, le cas des laves linge étant pour le moment à l’étude) et à condition de mettre en place une installation parfaitement en règle, qui demande un certain investissement.

L’eau de pluie, apport idéal pour arroser le jardin

Le SIEM recommande surtout de stocker l’eau de pluie pour un usage extérieur. L’eau récupérée par le ruissellement de la toiture ne respecte pas les limites de qualité réglementaires de l’eau potable. Quand à un usage domestique intérieur (WC, lavage des sols), les contraintes sont importantes (nature des matériaux de la toiture, réseau indépendant du réseau public, équipement spécifique) et, malgré les aides accordées par l’Etat, elles peuvent entraîner un coût d’investissement élevé.

Comment récupérer l’eau de pluie ?

En moyenne, 600 litres d’eau peuvent être récupérés par m² de toiture par an. Ainsi un toit de 40 m² permet d’arroser 50 m² de jardin chaque année.

Le récupérateur d’eau de pluie est l’élément essentiel de votre système de récupération. Les contenants et leur capacité de stockage varient en fonction de la taille de votre toiture et du terrain dont vous disposez. Du récupérateur d’eau de pluie en plastique que l’on dispose dans le jardin, à la cuve enterrée en béton ou en polyéthylène, le choix est vaste et fonction aussi de votre budget.

Quel que soit le système choisi, des règles d’installation précises doivent être respectées, elles prévoient notamment :

• Un réseau pour transporter l’eau de la toiture au récupérateur (gouttière, tuyaux de descente d’eau, tuyauterie),
• Un système de filtrage de l’eau,
• Un système de distribution réservé uniquement à l’eau de pluie et identifié par une couleur différente de celle du réseau normal,
• Des points de prélèvement distincts, équipés d’étiquettes signalant qu’il s’agit d’une eau non contrôlée,
• Une absence totale de connexion avec le réseau de distribution publique,
• Un compteur permettant de mesurer la quantité d’eau récupérée.

Les cuves doivent être étanches, fabriquées dans un matériau non polluant pour l’eau, équipées de filtres et d’aération, conçues pour être vidangées et nettoyées. Un dispositif de sécurité (trappe fermée) doit prévenir tout risque de noyade et de pollution extérieure. Tout raccordement, même temporaire du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable est strictement interdit par la loi.

Contrôler le système de récupération

C’est le SIEM, en sa qualité de distributeur d’eau, qui doit intervenir pour contrôler le système de récupération, y compris dans les propriétés qui ne sont pas raccordées au réseau public.

Ce contrôle est réalisé par un technicien du SIEM, sur rendez-vous. Si l’installation est conforme, un certificat est délivré, dans le cas contraire, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés rapidement. A défaut, le SIEM peut saisir l’ARS s’il considère que l’installation est de nature à présenter des risques pour la santé de ses utilisateurs.

Les contrôles sont facturés 239,20 € TTC (tarif 2011).

Le propriétaire est tenu de nettoyer et entretenir régulièrement son installation : nettoyage du filtre, vidange et désinfection de la cuve de stockage, contrôle du fonctionnement des robinets et des vannes.